L’autorisation préalable de mise en location

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Certaines communes du territoire sont particulièrement concernées par un état de dégradation des logements locatifs. Pour y remédier, Mond’Arverne Communauté a décidé d’instaurer l’autorisation préalable de mise en location, également nommée  »permis de louer ».

Ce dispositif présente plusieurs intérêts tant pour les propriétaires que les locataires et s’inscrit dans la politique menée par Mond’Arverne Communauté en matière d’habitat :

• il constitue un label de qualité du logement pour le propriétaire
• il assure un logement digne aux locataires
• il améliore la qualité globale du parc
• il contribue à l’attractivité du territoire.

L’autorisation de mise en location est un outil permettant de garantir le respect des critères de décence et salubrité, conformément à la réglementation (loi ALUR art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11). Il s’adresse aux propriétaires mettant en location leurs logements (vides ou meublés), à usage de résidence principale.

Quels secteur sont concernés ?

Le permis de louer entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025 dans les centres anciens de 5 communes (Les Martres-de-Veyre, La Roche-Blanche, Mirefleurs, Saint-Amant-Tallende et Vic-le-Comte) que vous pouvez visualiser sur la carte interactive ci-dessous. Pour savoir si votre logement est situé dans le périmètre, il vous suffit de saisir votre adresse dans la barre de recherche. Vous pouvez également visualiser le périmètre par commune en utilisant le menu déroulant.

À partir du 1^er janvier 2025, tous les baux signés dans ces périmètres devront avoir reçu une autorisation préalable de mise en location. Les propriétaires ne respectant pas cette autorisation préalable seront passibles d’amendes allant de 5 000 à 15 000 euros. 

Ne sont pas concernés par le permis de louer :

• les logements communaux ou communautaires
• ceux gérés par des bailleurs sociaux
• les logements faisant l’objet d’une convention avec travaux en cours avec l’Agence national de l’habitat (ANAH)
• les locations touristiques
• ainsi que les logements de fonction associés à un service public.

La Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme est partenaire du dispositif  et a signé avec Mond’Arverne Communauté une convention d’échange de données afin de fournir, une fois par mois, la liste des locataires pour lesquels un droit à l’aide au logement a été ouvert. Les services de Mond’Arverne Communauté se chargent ensuite de recouper les informations et de contacter les propriétaires bailleurs qui n’auraient pas demandé d’autorisation de mise en location.

Votre souhaitez mettre en location un logement concerné par le permis de louer ?

Pour cela, vous devez effectuer votre demande d’autorisation auprès du service Habitat de Mond’Arverne Communauté. Cette demande doit être effectuée au moins un mois avant chaque mise en location ou relocation du logement. Pour en savoir davantage sur cette procédure et les pièces à fournir, consultez la notice d’information disponible dans les documents en téléchargement sur la page (document disponible prochainement).

L’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et est jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

Rénover son logement

Votre demande d’autorisation de mise en location a été acceptée sous réserve de réaliser des travaux ou a été refusée ? Vous souhaitez améliorer votre logement ? Des aides pour financer vos travaux de rénovation existent, notamment pour :

• isoler votre logement
• améliorer sa ventilation
• changer le système de chauffage
• adapter un logement à la suite d’une perte d’autonomie.

Retrouvez toutes les informations sur la page de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat